INFORMATIONS JURIDIQUES SUR L’ACHAT ET LA VENTE DE CHEVAUX
Quand la vente intervient-elle ?
La vente est parfaite dès lors que les parties sont d’accord sur le prix et sur la chose.
Il est recommandé de faire passer une visite vétérinaire au cheval avant de l’acheter ; c’est la visite d’achat.
Elle est obligatoire dans le cadre de l’entrée en garantie equicentrale.
Quelles sont les obligations du vendeur ?
Le vendeur doit mettre à la disposition de l’acheteur le cheval et son livret (ou son passeport) dès la conclusion de la vente.
Le vendeur professionnel doit faire figurer sur le contrat de vente la date limite de livraison ou d’enlèvement pour les chevaux d’une valeur de 500€ et plus. Pour les autres, il doit exécuter le contrat dans un délai de 30 jours sauf dispositions contraires dans le contrat de vente.
Quelles sont les obligations de l’acheteur ?
L’acheteur doit régler le prix. Tant qu’il n’a pas payé, il ne peut pas vendre le cheval et le vendeur reste en possession de la carte de propriétaire.
L’acheteur doit prendre ses dispositions vis à vis de l’assureur avant la conclusion de la vente et ne pas attendre la livraison du cheval car le transfert des risques du vendeur vers l’acheteur se fait dès la conclusion de la vente et sans attendre la livraison.
