INFORMATIONS JURIDIQUES SUR L’ACHAT ET LA VENTE DE CHEVAUX
Quelles sont les garanties légales ?
la garanties des vices rédhibitoires visée aux articles L213-1 et suivants et R 213-1 et suivants du Code Rural.
La garantie des vices cachés visée à l’article 1641 du Code Civil. Cette garantie couvre les frais entraînés par les vices cachés. La résolution de la vente peut être demandée.
En sus des garanties vices rédhibitoires et vices cachés, le vendeur professionnel doit une garantie supplémentaire dite de conformité pendant une durée de deux années prévue aux article L211-4 et suivants du Code de la Consommation. Pendant les 6 premiers mois, c’est au vendeur de faire la preuve que le cheval vendu est bien conforme au contrat. En cas de défaut de conformité, l’acheteur peut choisir entre la réparation et le remplacement gratuit du bien. Si cela est impossible, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire restituer une partie du prix.
Qui est professionnel ?
Le professionnel est défini notamment comme la personne qui vit de son activité ou qui en tire des revenus importants. Ainsi celui qui achète pour revendre de manière habituelle ou répétitive est considéré comme un professionnel.
Quelles obligations fiscales et comptables ?
Des obligations fiscales et comptables particulières s’appliquent à chaque vente. Il est conseillé de prendre contact avec un conseiller fiscal lorsque l’on a une hésitation quant à la TVA applicable, la facturation , BIC…. et à ses obligations déclaratives.
